par un accord de branche prévoyance et où elle présente un assuré, tenu du fait de l'existence d'un accord de branche ou d'une convention collective, de contracter avec cette institution de prévoyance

À compter du 2 octobre 2010, Stéphanie X... a été promue responsable du magasin de Givors, catégorie agent de maîtrise, groupe IV, niveau 2 de la convention collective de branche.

Selon l'article 2 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, « les temps de déplacement entre deux séquences

En réponse, Monsieur [J] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

En réponse, Monsieur [B] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

En réponse, Monsieur [I] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

En réponse, Monsieur [M] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

Ces contrats étaient soumis à la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

, il apparaît que l'écart de coût entre les deux conventions représente en moyenne un peu plus de 5% du montant de la masse salariale ; au mieux, l'application de la mauvaise convention collective par

Une convention collective étendue s'applique à tout employeur de la branche professionnelle, après un jour franc à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

L'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe

de 20 minutes minimum - le décompte des jours de congés en jours ouvrés est plus défavorable à certaines catégories de personnel que l'application de la loi et la convention collective; Attendu que

Selon l'article 2 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, « les temps de déplacement entre deux séquences

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Selon l'article 2 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, « les temps de déplacement entre deux séquences

primes : 127,91 euros, * rappels de primes de treizième mois : 4353 euros, * congés payés sur rappels de primes : 435,30 euros, * dommages et intérêts pour défaut d'application de la Convention collective

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat et du 1/ 20 des cotisations de bons de capitalisation, -8 % pendant les deux premières années d'exercice, ce taux étant maintenu au salarié