Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

sanctionnées par la jurisprudence administrative, notamment au visa des articles L.48-2 et L.97 du code électoral qui ont manifestement vicié la sincérité du scrutin eu égard au corps électoral, au mode

ainsi que les enveloppes déjà utilisées, rendant ainsi impossible la poursuite des opérations électorales.

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le texte en vigueur fixant le modèle de la carte électorale

Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation électorale.

juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants : 1) le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

En application de l'accord, 9 sièges ont été attribués à la délégation française, lesquels ont été répartis, en fonction de l'audience électorale des différents syndicats, de la façon suivante : 2 sièges

et le code électoral ne sont pas applicables à la désignation du candidat des salariés actionnaires, - débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, - condamner le demandeur au versement de la

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie gratuite par voie électronique et non pas sur cédérom au prix de 2,75 euros, de la liste électorale

le 20 juin 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de copie sur un support informatique (clé USB ou CD-Rom) ou par téléchargement de l'intégralité de la liste électorale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article R10 du code électoral

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 28 et R. 16 du code électoral aux listes électorales

D’autre part, pour l’application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter