Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Date décès 10] 2001, soit 6 mois avant son décès, il a réalisé une donation au profit de son épouse des quotités disponibles entre époux permises par la loi française sur les biens concernant sa succession

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12] (35) et Madame [H] [X] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 7] (28) se sont mariés le [Date mariage 2] 1962 sous le régime de la communauté

500 euros au titre des frais liés au litige en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle

[Adresse 131] [Localité 172] Mme [TI] [G] née le [Date naissance 13] 1956 à [Localité 312] SUR MER [Adresse 82] [Localité 88] M.

du 10 juillet 1965, Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n°13 de 1'

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

-4-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 en vigueur à la date du jugement.

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

[KN] [X] né le [Date naissance 80] 1956 à TLEMCEN (ALGÉRIE) [Adresse 205] [Localité 250] Mme [LU] [VV] épouse [Y] née le [Date naissance 96] 1962 au CAMEROUN [Adresse 65] [Localité 229] Mme

litigieux et non ses dispositions issues de la loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er juillet 1986, les sommes attendues du patrimoine propre devant, sous l'empire de la loi ancienne, être

1957 à fin 1965 que par son épouse.

[C] [U] et son épouse Mme [Y] [S], sans percevoir de rémunération dès l'âge de dix-huit ans, du 9 novembre 1965 au 28 février 1967, puis du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1970, soit sur une période de

avril 1959 au 15 juillet 1962 et de DUNKERQUE du 16 juillet 1962 au 23 décembre 1990 en qualité d'ouvrier d'aciérie.

né le 12 Juillet 1969 à CHATEAU THIERRY (02400) ... 02470 NEUILLY ST FRONT Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008108 du 10 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er

Elles disposent : « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].