AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars
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Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
(majeure protégée) ... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS non comparante Monsieur Michel Z... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS comparant Monsieur Gilles Z... ... 44270 MACHECOUL comparant Madame
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