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4 587 résultats pour « 1) majeurs proteges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9a

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925dd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

(majeure protégée) ... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS non comparante Monsieur Michel Z... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS comparant Monsieur Gilles Z... ... 44270 MACHECOUL comparant Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5c

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

protégé ACAP 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 non comparante Madame Sylvie Z... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab6

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032062b1912ae3e22cda320

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elle constate que l'EHPAD correspond aux besoins de la majeure protégée et à sa pathologie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae9

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91882

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mme Joëlle X..., majeure protégée, a fait appel de cette décision. Convoquée à l'audience de la cour, elle a écrit le 5 mai 2014 qu'elle " annulait cette convocation ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ec

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Sur ce point, il convient de relever que le rapport de situation transmis à la cour par le curateur le 6 mars 2015 indique que la majeure protégée refuse de prendre connaissance de son budget, très serré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334cf54e6f046d26ca4d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

protégés, -de nombreux incidents de violence commis par les majeurs protégés au sein de l'association sont signalés régulièrement, -l'association n'a pas mis en oeuvre des mesures de protection suffisantes

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033c6ac59e2597922d7fc3b

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

de la majeure protégée a été obtenu le 23 mars 2012.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e09a

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L'accusé de réception de la notification du jugement à la majeure protégée ne figure pas au dossier. Madame X...

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90811

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

protégée ... ... 56700 HENNEBONT Monsieur Jean-Loïc X..., en qualité de tuteur de Mme Raymonde Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91883

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

, APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT comparante en personne, assistée de Me FRESNEL, avocat majeur protégé Mademoiselle Gwénola Y... ... 29940

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e3

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

du HAVRE en date du 13 Mai 2011, enregistrée sous le no RG 10/ 3393 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Raymonde, Marie, Germaine X... divorcée Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc06

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

En l'espèce, la donation partage est envisagée au profit des deux enfants de la majeure protégée, par parts égales, ses deux enfants étant a priori ses seuls héritiers potentiels.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e5

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 00461 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Barbara Madeleine Albertine Y...

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