Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance : - elle ne comporte pas les signatures et mentions obligatoires conformément aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes

à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. / ()

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que son dossier de demande de titre de

-1 et L 212-5 du Code du travail et ses calculs globaux sont nécessairement erronés.Le décompte semaine par semaine des heures accomplies entre le 1er octobre 2001 et le 24 avril 2004, permet de constater

L'appelante invoque encore l'inopposabilité de cette clause de forclusion comme étant abusive, en se fondant sur l'ancien article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance

Considérant ce qui suit : 1.

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

est inopérant ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté préfectoral avait été pris en méconnaissance des articles L.214-17-1° et R.214-109-4° du code de l'environnement

Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

travail mais également une partie proportionnelle de leurs primes d'assiduité et d'ancienneté, que l'attitude de l'employeur constitue une sanction illégale et discriminatoire selon les articles L 521-1

Considérant ce qui suit : 1.