condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour infractions aux règles sur le bulletin de paie et le livre de paie, à 228 amendes de 1

-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a été poursuivi

de septembre 2004 ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1

titre d'heures supplémentaires, sans constater que le salarié avait accompli les heures supplémentaires justifiant le versement dudit complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1

X..., qui n'a été soumis à l'horaire collectif qu'à partir du 6 mai 1997, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code

-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs d'ordre général, hypothétiques, dubitatifs ou inopérants ; qu'en relevant que "le salarié a pu, comme le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3e alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures

-1 et L. 212-1-1 du Code du travail, et 199, 201, 205 du nouveau Code de procédure civile; que la cour de Lyon se devait de répondre aux conclusions avançant ce moyen et qu'en s'abstenant de le faire

X... n'avait pas fait valoir ses droits aux repos dans les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport issus

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

Devant la cour, la société requérante soutenait que l'application du 1° de l'article 212 du code général des impôts aux intérêts versés en exécution d'un prêt que lui aurait consenti la société Thermo

d'heures supplémentaires qui seraient effectuées au-délà de la durée forfaitairement prévue ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail

livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » 5.

-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du second de ces articles, une convention ou un accord collectif

-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que