CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
U] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 2] (Algérie) et celle de Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 2] (Algérie); Vu l'appel interjeté à titre personnel par Monsieur [G
3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après son arrivée en France, Mme B s'est inscrite au sein de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au sein de la cité scolaire Françoise Combes de Montpellier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des
Rétention Administrative
689435f42f9f358a4172191c
6 août 2025
Dès lors et conformément au protocole figurant dans le procès-verbal de la commission mixte franco-algérienne des 27 et 28 avril 1994, la préfecture de la Moselle est fondée à organiser le retour de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04675_20240423
23 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et son protocole ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00560_20220415
15 avril 2022
Le requérant, né en juillet 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside toute sa famille. Il est entré en France avec un visa court séjour, accompagné de son père, en mai 2018.
Chambre des étrangers-JLD
69ef178ecdc6046d47af93cc
23 avril 2026
[O] [S] né le 22 août 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne actuellement retenu au [Localité 3] Assisté de Me LABEPIE Jean-Baptiste, avocat au barreau de PAU ORDONNANCE :
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
Monsieur [X] [G] né le 09 février 1975 à [Localité 7] (Algérie), [Adresse 8] [Localité 1] (Algérie) représenté par Me Ali HAMMOUTENE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841 INTIME
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01782_20250403
3 avril 2025
de quitter le territoire français méconnait les articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle a la qualité de conjointe d'un ressortissant français.
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
1re chambre civile
677f67b08c38f76f7830339f
7 janvier 2025
Selon protocole transactionnel des 28 et 29 décembre 2021, M.
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
de la perte de leurs biens en Algérie, alors qu'un tel refus d'indemnisation ne se rattache pas à la conduite des relations internationales de la France et ne saurait par conséquent constituer un acte
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
) et Madame [L] [B] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Algérie) agissant en représentation conjointe de leurs enfants [D] [U] [N] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 2] (Algérie
DCA_25LY00615_20251127
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d2
13 novembre 2012
et de 12 millions de francs; Que, par acte reçu par Maître [N] le 29 mai 1990, L'AUXILIAIRE CREDIT FONCIER DE FRANCE (ACFF) a consenti à la SA du GRAND CASINO un prêt de 90 millions de francs destiné
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à cet accord et du titre IV de l'accord franco-algérien.
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
Il résulte des stipulations précitées de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien que son application est subordonnée à la question de l’ancienneté de la présence en France, et à l’intensité des liens
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