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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b4
17 juin 2008
17 juin 2008
des sanctions de l'article L. 242-1 du Code des Assurances.
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils font valoir également que l'article L132-7 du code des assurances sur l'exclusion de la garantie en cas de suicide la première année du contrat n'est pas applicable aux opérations d'assurance effectuées
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f6
19 novembre 2007
19 novembre 2007
l'association Meguiddo, l'assureur ne démontre pas que cette dernière aurait participé à la fraude ; Que, dès lors, que c'est par une juste application des dispositions des articles R. 211-14 et A. 211-7
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fdbf30071e4bd1469a2268b
15 janvier 2019
15 janvier 2019
; - en quatrième lieu enfin, qu'en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception de garantie conformément à l'article L.113-7 du code des assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
22 mars 2016
1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94827
9 décembre 2019
9 décembre 2019
(tout comme Mme U...
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
de la construction et de l'habitation, - qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances et des clauses type d'assurance multirisques habitation en matière de protection
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie
Source officielle2e Chambre
5fde9689fe14c46ba24becfb
28 juin 2018
28 juin 2018
Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, par ordonnance de référé du 21 décembre 2017 visant les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article L. 512-7 du Code des Assurances
Source officielle3e Chambre B
60323535dd015b6bb5bd2132
8 mars 2018
8 mars 2018
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25/03/2016, l'appelant demande à la Cour : Vu les articles L 125 -1, L 125 - 6 et L 122-7 du Code des Assurances, - de REFORMER la décision déférée
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
En application de l'article L444-7 du code des assurances, Messieurs [N] et [K] se sont vus indemnisés par le fonds de garantie à hauteur de 2388, 10 euros.
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