général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7

du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

cassation

contrat spécifique, l'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie tempête ouverte en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7

des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel

opposant que les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 242-7 du code des assurances n'étaient pas garanties ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sotralentz fait

-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2004), que la SCI Tour 2000 a fait édifier deux immeubles en 1973 ; que la société Robin, assurée auprès de la Société mutuelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 251-

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué, rappelant que l'articles L. 132-7 du Code des assurances ne prévoit l'exclusion

le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la commune de Rabastens-de-Bigorre, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article L. 122-7

du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin