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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

constatés ; le revêtement des quais et stations relevait de la mission confiée au groupement " Aménagement urbain " dont elle ne fait pas partie, elle est exclusivement intervenue au titre du dépôt Achard

Source officielle

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