149 du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

commerciale et celle de 4.000 € de trop perçu au titre de la procédure pénale, - de condamner Madame J... à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

700 du code de procédure civile.

[D] [C] et la société [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la procédure devant le bâtonnier et celle de 30 000 euros au titre du recours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

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