46 susvisé, la compétence du juge des référés français demeure fondée sur des aménagements spécifiques retenus par la jurisprudence et à tout le moins sur les dispositions de l'article 14 du code civil

familiales de BAYONNE ne pouvait fonder sa compétence sur l'article 14 du Code Civil et sur le dernier alinéa de l'article 1070 du code de procédure civile et ce d'autant moins que ce changement de résidence

Appelante de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, Lilach X... épouse Y... demande de : - vu les articles 14 et 15 du code civil, - vu son absence de renonciation au privilège de juridiction

renoncé en concluant une clause attributive de juridiction conférant compétence aux juridictions géorgiennes. 16-Elle soutient que l'article 14 du code civil tout comme l'article 46 du code de procédure

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du code civil demande à la cour de': - réformer le jugement déféré, - déclarer le conseil de prud'hommes de Créteil

14 du code civil français, que l'articleR.517-1 du code du travail et l'article 3149 du code civil du Québec conduisent à retenir la compétence de la juridiction du Québec, la salariée, résidente canadienne

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de l'article 14 du Code civil instaurant un privilège

Sur la compétence des tribunaux français Conformément à l'article 14 du Code civil, un étranger, même non résident en France peut être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées

14 du Code Civil n'impose pas de délai de résidence pour son application ; Attendu que cet article qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridiction françaises, a une portée

14 du code civil, - vu l'article 372 du code civil, - fixé le droit de visite du père sur Pierre-Louis les première, troisième et quatrième fins de semaine : + le samedi de 10 heures à 17 heures,

Elle réclame enfin 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

S'agissant de la compétence du juge français, les appelants font valoir qu'elle s'impose par application des articles 14 du Code civil et 42 du Code de procédure civile, la perte financière causée par

X... fait valoir essentiellement que la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives à l'enfant, d'une part, en application de l'article 14 du code civil qui institue un

L'intimé invoque le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil au profit des juridictions françaises pour un demandeur de nationalité française.

Fayez B... fondé à se prévaloir de l' article 14 du code civil. M.

Madame X..., de nationalité française, demande à bénéficier du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil.

Elles soutiennent que la clause compromissoire vaut renonciation au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil invoqué par CIC FACTOR.

[S] demande de : - VU les articles 14 du Code civil, L 1225- 5 du code du travail, la Convention de Lugano, les articles 77, 80, 88 du code de procédure civile - Dire et juger non fondé le contredit