que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

191 du code de procédure pénale.

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

PESENTI et des pièces subséquentes, arguant d'une violation de l'article 105 du Code de Procédure Pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

en découlant, sur le fondement des articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

d'enquête judiciaire instituée par l'article 23 de la loi du 30 décembre 2009 et codifiée aux articles L 228 et L 188B du livre des procédures fiscales à l'article 28-2 du code de procédure pénale tout

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.