intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 223-6 à R 223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[L] est irrégulier, en application des dispositions des articles L. 221-5 et suivants, L. 111-1, R. 222-1 et suivants du code de la consommation ; en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

l'article L 341-10 du code monétaire et financier, - que les prétentions fondées sur l'article 1641 du code civil sont irrecevables comme nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, subsidiairement

450 du code de procédure civile

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens et frais prévus au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance seront confirmés.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Ce modèle type est prévu à l'article R. 221-1du même code et le bon de rétractation faisant partie du contrat y correspond.

Aux termes de l'article 2290 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

224-9 du code de la route que la décision contestée soit considérée comme non avenue et que dès lors l'intéressé doit être estimé fondé à en demander l'annulation, - contrairement aux affirmations de