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CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030912

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle ajoute que la qualité de sa cliente à agir en contrefaçon de marques était, elle, incontestable et d'ailleurs incontestée, mais que les pièces comptables saisies concernant indistinctement les marques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b12

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

résultant du discrédit jeté sur son activité par le nouveau représentant de la SAS Na Pali à La Réunion, de la vente par celle-ci de ses produits à bas prix aux trois enseignes de l'île en capacité d'absorber

Source officielle

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