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89 résultats pour « Absolu Et Inconteste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccf

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

FONDATEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE BUREAU DES PROPRIETAIRES, QUI A FONCTIONNE COMME UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT ORGANISE TOUS LES ROUAGES DE CELLE-CI ; QU'IL EN A ETE LE MAITRE ABSOLU

Source officielle

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CC

comm

61372498cd58014677416ce8

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

2 / qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé

Source officielle
CC

civ1

61372090cd580146773ebb24

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

apporter les justifications ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de participation aux votes des deux avoués honoraires n'aurait pas empêché les avocats déclarés élus de bénéficier de la majorité absolue

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558d2

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

ACHARNEMENT DEJA RELEVE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET D'AUTANT PLUS INTEMPESTIF, QUE TOUTES LES INVESTIGATIONS FAITES A SES DEMANDES, TANT PAR LA POLICE QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ETABLISSAIENT L'ABSOLUE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e26f

Cassation

9 mai 1967

9 mai 1967

LA DEMANDERESSE SANS REPONDRE EN OUTRE AUX CONCLUSIONS JUSTIFIANT QUE Z..., PRETENDU COMPLICE, NE SAVAIT PAS QUI ETAIT LA DEMANDERESSE AVANT LEUR RENCONTRE EN NOVEMBRE 1961, CE QUI ETAIT UN OBSTACLE ABSOLU

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b66a

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

OCTOBRE 1979 AVAIT ETE FORME LE 22 OCTOBRE 1979, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'ABSENCE, INCONTESTEE

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86d5

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

méthode B... par simple référence au procédé préconisé par le SN Bati dont les propres auteurs émettaient pourtant eux-mêmes des réserves sur ses résultats, alors que la méthode B..., à la réputation incontestée

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2236

Admin. suprême

26 février 2008

26 février 2008

Turquie - 43443/98 Arrêt 26.2.2008 [Section III] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Recours incontesté à la force meurtrière par des agents de l’Etat et efficacité de l’enquête   : violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

D... présentait, alors que détenu depuis onze mois, des troubles psychiatriques incontestés tendant vers l'abolition de son discernement et donc de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9131

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

  Existence d'un "bien" Droit incontesté de propriété sur une partie des terrains -   il n'appartient pas à la Cour de trancher la question de savoir s'il y a ou non au niveau interne droit de

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff6a

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

, avait procédé à la clôture du compte, était fondée à opérer, par prélèvement sur ce compte, et avant présentation du chèque, le règlement de ses propres créances, elles-mêmes incontestées; que la seule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 1179, alinéa 1er, du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e48

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Monsieur X... de remplacer le joint de culasse le 7 juillet 2004 ; Attendu que le jugement déféré a été rendu aux motifs que l'intervention de Monsieur X... sur le véhicule des époux A... était incontestée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100960

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

. ; qu'il est par ailleurs incontesté que M. X... vit aujourd'hui en France avec sa maîtresse et leur enfant (conclusions de M.

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5564a

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

EXISTAIENT NECESSAIREMENT BIEN AVANT LE DEPART DE CHOPARD ; QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS IMPUTES A CHOPARD EN IGNORANT SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES ELEMENTS INCONTESTES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02476

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

par les statuts (2) ; qu'en effet, il apparaît à la lecture de ces deux alinéas ensemble que le second ne s'applique qu'à des décisions que le président serait amené à prendre en situation d'urgence absolue

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CC

comm

6137239bcd5801467740bf4a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

novembre 1994 et 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la Société de banque occidentale (SDBO), dont le siège social est ..., dissolue sans liquidation et absorbée

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa90

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

du jugement déféré quant aux modalités de la saisine du tribunal de commerce de Nîmes, comme des mentions incontestées figurant dans l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de biens de la S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

que le prévenu et la plaignante se sont bien fortuitement rencontrés, la nuit des faits, soit le 8 février 2011, vers 1 heure 50, aux abords de la gare d'Ablon-sur-Seine, ce qui est au demeurant incontesté

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CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157b044

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

la procédure pénale ouverte à l'encontre de M [Q] [R] se déroule dans le secret de l'instruction, - rejette ces deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction en vertu du secret fondamental et absolu

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