AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8179ba5988459c4bccf
26 janvier 1977
26 janvier 1977
FONDATEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE BUREAU DES PROPRIETAIRES, QUI A FONCTIONNE COMME UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT ORGANISE TOUS LES ROUAGES DE CELLE-CI ; QU'IL EN A ETE LE MAITRE ABSOLU
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comm
61372498cd58014677416ce8
21 mars 2006
21 mars 2006
2 / qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
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