AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS APPELANT SAS ATELIERS PERRAULT FRERES 30 rue Sébastien Cady 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS SAS ADIA
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ETRANGERS
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
29 mai 2026
29 mai 2026
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