AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20162811
23 juin 2016
23 juin 2016
à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit
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AGUTTES
07/07/2026
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SELARL AGUTTES & PERRINE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
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1re chambre sociale
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19 novembre 2025
19 novembre 2025
Localité 4] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Me [B] [F] de SELARL YVON PERIN, liquidateur judiciaire de la SARL AGATE-METEO
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