APPELANT Monsieur [S] [R] né le 24 novembre 2006 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Portalis DBVH-V-B7J-JPKZ EM DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] 17 mars 2022 RG :21/00858 [7] C/ [D] Grosse délivrée le 16 OCTOBRE 2025 à : - [8] - Me DUGAS

[V] [K] s'est porté acquéreur d'un appartement situé au 11 rue Alexandre Dumas, à Paris 11ème, occupé par M. et Mme [S] ainsi que leur enfant. M.

B... a poursuivi sa scolarité au collège Alexandre Dumas de Marseille en classes de 4ème et 3ème entre 2019 et 2021.

DBVH-V-B7I-JB7I AG TJ DE NÎMES 12 décembre 2023 RG :22/03806 [U] C/ [X] [I] VEUVE [E] [E] Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à : Me Julien Dumas

[L] [B] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me Alain Curti, avocat au barreau de Nice, Représenté par Me Julien Dumas Lairolle, avocat au barreau de Nîmes CONTRE : Mme [H]

LAMY en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations, Monsieur Alexandre LAMY ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Madame DUMAS, Conseiller .

Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui a changé plusieurs fois d'orientation, s'étant inscrit au collège Alexandre Dumas pour l'année 2019/2020, puis au lycée professionnel du

, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: C 147 INTIMES Monsieur [K] [A] [B] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (Nigéria) élisant domicile à l'étude de : Me Jacques-Alexandre

Michel X... 733 rue alexandre dumas 59121 HAULCHIN Comparant et assisté de Me AVELINE substituant Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocats au barreau de PARIS) DEBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2006

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social au [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 429 912 249 Représentée par Me Alexandra

dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

de Gaulle 94000 CRETEIL représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour qui s'en rapporte COMPAGNIE MMA IARD représentée par son Président et tous représentants légaux 10 boulevard Alexandre

Février 2015- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 03308 APPELANTE SCI LES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 501 227 227 ayant son siège au 48 rue Alexandre