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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Rejet de l'appel de la victime, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise, débouté le demandeur de sa demande de

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Créations

ANGLANGE

SIREN 913575221Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

01/06/2022

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Radiations

ANGLANI, Julien

SIREN 851058750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

04/12/2020

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Créations

PINOCCHIO PIZZA, ANGLANI, Julien

SIREN 851058750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

06/06/2019

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Bright Samuel Y... ne parle pas le français il parle anglais Il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vais

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CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour confirme le jugement du 23 juin 2015 en ce qu’il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 ; elle l’infirme sur le surplus, c’est‑à‑dire qu’elle annule le redressement portant

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7131cdc6046d477432a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en présence de l'intéressée, assistée de son conseil, et d'un interprète en anglais.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca64cb6e3d5d4d4b421840

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

indemnités journalières de la période du 9 février 2017 au 22 mars 2017, motif pris que ces indemnités journalières avaient été calculées sur des bases erronées, * le 27 mars 2018, un nouvel indu annulant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La Cour déclare l'opposition du créancier recevable, rétracte les arrêts antérieurs, infirme le jugement de première instance et juge le cautionnement régulier. Elle rejette les demandes du défendeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

toque W 07 Assistée de Me [T] [B] plaidant pour la SCP [B], avocat au barreau de GRASSE, case 86 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE Société PEACE UNITED Ltd, société de droit anglais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le 12 avril 2011, Monsieur [Z] s'est toutefois vu notifier par le même huissier un second congé, annulant et remplaçant le précédent délivré le 29 mars 2011, ce nouvel acte ne visant cette fois que la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

société CMA CGM a chargé suivant connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) un conteneur contenant 1350 cartons de poissons congelés à destination de [Localité 4] (ANGOLA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda1ed0404e666305805f71

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré sur le montant des dommages-intérêts pour préjudice moral, statuant à nouveau et condamnant l'employeur à payer 500 000 euros aux ayants droit du salarié à

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15e4e4c5adaa691b3a64

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La cour d'appel de renvoi a infirmé la décision déférée et débouté le salarié et le syndicat CGT de leurs demandes tendant à inclure la prime de 13ème mois et la prime d'objectifs dans l'assiette de c

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc144c638f3938865ce457

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

implicite de rejet de la commission de recours amiable devant laquelle elle avait déféré la décision de la caisse de Mutualité Sociale d'Ile de France ( ci - après la MSA ) en date du 27 novembre 2012 annulant

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e705fdcdc6046d47fa0030

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité japonaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [B] (Interprète en anglais

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbb99d774e3d4b936ad5

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Confirmation du jugement de première instance refusant l'exequatur des décisions américaines pour défaut de motivation suffisante, conformément à l'ordre public international français.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a requalifié la démission en un licenciement nul et condamné l'employeur à verser les indemnités correspondantes.

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Confirmée l’ordonnance de taxe du 11 juin 2019, donc le droit proportionnel de 6 648 € TTC est maintenu. La partie appelante est condamnée à payer à l’huissier la somme de 500 € au titre de l’article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

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CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance, rejetant la demande du demandeur et constatant son extranéité.

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CA

Avis

CADA:20161140

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde décision du 18 février 2014 annulant

Source officielle