AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fdaf7ba6579908bbbc74b86
2 mai 2019
2 mai 2019
Rejet de l'appel de la victime, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise, débouté le demandeur de sa demande de
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 210
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Bright Samuel Y... ne parle pas le français il parle anglais Il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile.
Source officielle