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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df7
1 octobre 2025
ABEILLE IARD & SANTE (SA D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS - en abrégé ABEILLE IARD & SANTE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
Cour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
de rejeter comme irrecevable l'exception de prescription acquisitive abrégée et en tout cas la dire mal fondée; les déclarer par ailleurs fondés à lui opposer l'exception de garantie d'éviction qui est
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
], - dire et juger que M.
Chambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
Aux termes de l'article 2254 du Code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
628c75e0dfcf1305b332f0d8
6253cad6bd3db21cbdd8c433
11 avril 2008
préalablement entendu conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Anne-Marie
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
JUGER que le cadastre devra être mis en conformité.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb44e405357f749ea8e0
3 novembre 2022
- les haies longeant la clôture séparative ont bien été plantées à l'origine dans les années 60, conformément à l'article 7 du cahier des charges.
Chambre Commerciale
696f4bcfcdc6046d47f6d7f8
21 octobre 2025
[X] prise en la personne de Maître [S] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SOCIETE MAHORAISE DE PRODUCTION ET DE RADIODIFFUSION, en abrégé « SMPR », société à responsabilité limitée
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
- le syndicat des copropriétaires ne justifie donc pas de l'applicabilité du délai abrégé qui n'a pas couru à défaut de notification régulière.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
au-delà des années pleines.
4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
Jugement rendu le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 12/02166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure
6253cc1cbd3db21cbdd8f28e
14 mars 2012
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
4e Chambre A
5fdc7bf4ec80a69f3c1dc5a9
22 novembre 2018
condamner au besoin sous astreinte les époux [Z] à élaguer les deux arbres saules pleureurs chinois situés sur la propriété [Z] - infirmer le jugement pour le surplus En conséquence, - dire et juger
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
que les frais de bornage seront partagés par moitié entre lui et les époux [J] ; Subsidiairement, - dire et juger qu'il résulte des pièces versées au débat qu'il justifie s'être comporté depuis plus
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd701935c
22 octobre 2024
Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour : A titre principal : - Juger que la clôture litigieuse est leur propriété, - Juger que M. et Mme [P] n'ont acquis par prescription aucune bande
Pôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
des affaires étrangères agissant en la personne de son ministre Monsieur [L] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE) représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-laure
65b0c1ed8d0ccf000877e7fb
23 janvier 2024
Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour : A titre principal : - Juger que la clôture litigieuse est leur propriété, - Juger que M. et Mme [M] n'ont acquis par prescription aucune bande de
6253c97dbd3db21cbdd887a1
25 août 2006
d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 28 JANVIER 2005 rg no 03/2205 suivant déclaration d'appel en date du 17 FEVRIER 2005 APPELANTS : Madame Lise May Anne
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
siège social est situé [Adresse 3] Représenté par Me Eléonore RUBAT DU MERAC, avocat postulant au barreau d'ANNECY Représentée par la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats plaidants au abrreau
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