Le 21 janvier 2008 la société SOFISOL, cessionnaire, a saisi le tribunal de commerce de Lyon pour voir dire que la somme de 252 000 € HT due par la société LES GRANGES D'ARVIEUX, promoteur de la résidence

aux sommations de payer'; - constater qu'elle n'était pas en capacité de régler la totalité des loyers postérieurs au 17 mars 2020'; - débouter l'appelant de sa demande de condamnation au titre de l'arriéré

Condamne solidairement [C] [F] et [O] [F] à payer à [R] [E] la somme de 5.762,58 € au titre de l'arriéré locatif du mois d'octobre 2014 au 17 mai 2015, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts

10/07/2020 ARRÊT N° N° RG 19/00711 N° Portalis DBVI-V-B7D-MY4H CD/ND Décision déférée du 27 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARIEGE (21700170) Mr Bernard BONZOM

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande

ont conclu le 28 novembre 2013 un contrat d'exploitation par lequel cette dernière a accordé le droit exclusif d'exploitation de la carrière en vue de prélever des matériaux, à savoir de la grave argileuse

clairement les conditions dans lesquelles statuerait le " tiers arbitre " : serait-il alors arbitre unique ?

L'article 30. 2 ' Procédure - stipule au titre de la saisine de l'arbitre que la partie qui soumettra un litige à l'arbitre doit adresser à l'un des arbitres désignés aux conditions particulières une lettre

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

et d'indépendance que, l'arbitre, M.

de l'arbitre sera en conséquence rejeté.

[D] [F] en tant qu'arbitre pour arbitrer le litige entre la société C.S.F. et la société BTMR dans les termes du contrat d'approvisionnement du 30 juin 2010 Désigne en tant qu'arbitre M.

L'impartialité de l'arbitre suppose l'absence de préjugés ou de parti pris susceptibles d'affecter le jugement de l'arbitre, lesquels peuvent résulter de multiples facteurs tels que la nationalité de l'arbitre

Maxime X..., arbitre unique. DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : La SOCIETE S. A. S.

la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B....

Ces deux arbitres n'ayant pu s'entendre pour la nomination du tiers arbitre, le président du tribunal de commerce du Mans, par une ordonnance de référé du 7 novembre 1989, a, conformément à la convention

barreau de DAX INTIMES : Monsieur [L] [W] né le 06 Décembre 1954 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Benjamin ARBIEU