AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
5 mai 2026
[Q] [B]. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 1653
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Source officielle