Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

785 du code de procédure civile.

n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 77- Il serait inéquitable de laisser M.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Débouté S.A. [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamné S.A. [1] aux éventuels dépens de l'affaire.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Par conclusions visées au greffe, maintenues et soutenues à l'audience monsieur [G], vu les dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile, l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; / les