Code de Procédure Civile, Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation

700 du Code de Procédure Civile.

1153 du Code Civil, et du cumul prévu par l'article 1154 du même code, Dire que cette somme déterminable en totalité ou pour partie au jour du prononcé, sera à parfaire éventuellement dans le futur

1153 du code civil.

1153 du Code civil

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

Si l'article 1153-1 du Code Civil prévoit bien des intérêts exigibles à la suite des décisions de justice rendues, même si elles ne le mentionnent pas expressément, ce texte ne s'applique cependant qu'en

1153 du Code civil

1153 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700du code de procédure civile.

1153 du code civil, que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, a débouté la SARL CQFD de ses demandes en indemnisation versée à

700 du NCPC ; Attendu que l'appelante demande à la Cour : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, 1153 alinéa 4 du Code civil, - de l'accueillir

L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné

L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné

mis les entiers dépens à la charge de la société Loca Rent, rappelé que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances

F... à lui payer la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2013, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - de condamner

aux dispositions de l'article 1153 du code civil, condamné M.

1153 du code civil et 1231-6 nouveau du code civil, * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des article 1231 et 1344 du code civil, une somme de 2 000 euros, * au titre

700 du code de procédure civile et d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1153 du code civil.