Dans ses dernières écritures signifiées le 6 septembre 2010, elle demande à la cour de désigner un expert en application de l'article 13 du contrat d'achat d'actions Grange SA du 5 juillet 2005 avec mission

Elle a perçu la moitié de la somme prévue au contrat, soit 196'140 euros, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.

[H] à lui payer la somme de 1535,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,48 % à compter du 7 octobre 2020 en exposant que l'indemnité prévue par l'article 13 du contrat de prêt ne constitue pas

[K] [B], gérant et à ses associés, sa volonté de mettre en oeuvre la clause compromissoire figurant à l'article 13 du contrat. Saisi par la société CPF, le tribunal arbitral composé de MM.

AEN +, aux fins d'obtenir : * la constatation de la résiliation du contrat d'entreprise, * l'organisation d'une expertise technique, * la constatation judiciaire de la réception des travaux,

LUCE en application de l'article 13 du contrat en observant que l'intimée n'y a procédé qu'avec retard et considère avoir subi un préjudice qu'elle évalue au montant de l'astreinte prévue à ce texte.

Par courrier en date du 30 décembre 2015, VIAPOST répondait à EXCO que selon les dispositions de l'article 13 du contrat, le vol avec violence est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité

Par lettre du 4 septembre 2007, la société Lear Automotive France a libéré Monsieur [J] de l'obligation de non concurrence figurant à l'article 13 de son contrat de travail. ***** Estimant que la

3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, condamner l'AGECSA à lui verser la somme de 15.386,79 euros, soit trois mois de salaire au titre du délai de prévenance de l'article 13 du contrat de travail. 3) la somme de 43.223,12

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de prestation de services et les dommages-intérêts La société Fitness [Localité 6] fait valoir que : - l'article 13 du contrat, qui prévoit la

Par ailleurs, il résulte de l'article 13 du contrat de location que la société Locam pouvait se prévaloir d'une résiliation 'automatique et de plein droit' du contrat en cas de fusion, scission de l'entreprise

Vu les dernières conclusions du 25 mars 2011 de l'institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE qui demande, au visa de l'article 1134 du code civil et 13 du contrat de prévoyance, de : - déclarer l'institution

Le 31 octobre 2020, elle a mis un terme à ce contrat et a rappelé à M. [E] la clause de non-concurrence inscrite à l'article 13 du contrat.

que l'article L. 311-52 du code de la consommation relatif au délai de forclusion est inapplicable au contrat, l'action du prêteur n'étant soumise qu'au délai de prescription de deux de l'article L. 137

complémentaire de fin de contrat, en visant l'article 13 du contrat.

En effet, l'article 13 du contrat de prêt prévoit que l'exigibilité est prononcée de plein droit dans l'un des cas listés et ce, sans aucune formalité.

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré réputé non écrite dans son intégralité la clause d'indexation figurant à l'article 13 du contrat de bail 10 octobre 2006