L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/07817 AFFAIRE : [SP] [JY] ...

[KB] [KC] [Adresse 179] [Localité 132] Mme [SK] [KC] [Adresse 178] [Localité 132] Mme [IB] [AD] [RY] épouse [ZX] [Adresse 47] [Localité 130] Mme [ID] [OY] [Adresse 324] [Localité 131]

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-29 et s du code pénal), DIT que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal a été donné au condamné ; LE CONDAMNE pour la contravention à 500 EUROS d'amende, SUR L'ACTION CIVILE REOEOITM.

20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 137 alinéa 1 2°, R.241-3 alinéa 1 du Code de la Route et réprimée par l'article R.241-3 alinéa 1 du Code de la Route, et, en application

485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Il soutient en premier lieu que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier comme ne répondant pas aux critères légaux de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale visé dans le procès-verbal

Cette obligation découle à la fois de l'article L. 131-32 du code monétaire et financier, qui prévoit que le chèque doit être présenté au paiement dans les huit jours, et des obligations professionnelles

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Sur la régularité de la mesure de garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois n°2011-392 du 14 avril 2011 et n°2014-535 du 27 mai 2014 que,

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222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau

131] [Localité 97] et Madame [J] [ZZZZZ] [Adresse 132] [Localité 102] et Monsieur [WWWW] [TTTTT] [Adresse 133] [Localité 103] et Madame [EE] [BBBBB] [Adresse 134] [Localité