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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fab
17 décembre 1999
17 décembre 1999
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
18 septembre 1998
18 septembre 1998
1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93094
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 31 juillet 2017, l'intimé demande à la cour : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu les articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
1326 du code civil, ne prive pas ce document de sa valeur de commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 alinéa du code civil et que cette preuve est complétée par tous les autres éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85725
11 mai 2001
11 mai 2001
un acte authentique (article 1322 du code civil) ; Considérant qu'ils doivent donc exécuter ce contrat, de bonne foi, en respectant les clauses qui y sont expressément stipulées et que n'affecte aucune
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd06b63637c907b7d88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
894 et 953 et suivants du code civil, Vu l'article 1322 du code civil ; Vu l'acte de donation signé par [P] [X] et Mme [X], le 9 juin 1987, - dire que l'acte sous seing privé signé le 9 juin 1987
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e81
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b92
20 avril 2017
20 avril 2017
Sur la portée de l'acte sous seing privé du 7 avril 1998 Mr Jean-Pierre X... rappelle que selon l'article 1322 ancien du code civil, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
La société MCS et associés répond que la cession de créances est parfaitement valable, dès lors qu'elle a été faite par écrit, conformément à l'article 1322 du code civil, le consentement du débiteur cédé
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229e4d2fa6fd0f804043a
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 alinéa 2 du code civil, que la demande de nullité basée sur une inscription de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que
Source officielleCour d'Appel
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
29 mars 2001
* Sur l'engagement de la S.C.P BRISOU-RENAUDET-LUQUOT Attendu qu'aux termes de l'article 1322 du Code Civil, l'acte sous seing privé n'engage que les parties qui l'ont signé ; qu'il est cependant
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f6
2 février 2001
2 février 2001
d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique
Source officiellePage 2 sur 189