Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Constitutionnel a dit, dans sa décision du 21 janvier 2011 qu'elles n'étaient contraires ni à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ni à aucun droit ou liberté que

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le juge administratif, saisi

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. R.

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue

L'arrêté contesté du 22 mars 2021, qui vise les dispositions dont la commune de Wasquehal a fait application, notamment l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 89 de la loi du 26 janvier

L'arrêté contesté du 22 mars 2021, qui vise les dispositions dont la commune de Wasquehal a fait application, notamment l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 89 de la loi du 26 janvier

litigieuses méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 ;

Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception de la disposition déclarée contraire à la Constitution au considérant 23, l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

la quatrième et de 60 % pour la cinquième affaire, - Débouté Me Norbert Clément, avocat, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Rappelé que la

du code civil, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu l'arrêté municipal de péril imminent du 26 décembre 2016, Vu l'article L.521-2 du code de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en vigueur à la date de l'arrêté contesté et aujourd'hui codifié à l'article L. 2111-4 du code général de

protocole additionnel n° 1 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 11 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.