Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière, ce qui correspond à la présente situation ; qu'ainsi qu'en dispose l'article 214 du code des douanes, lorsqu'il n'est pas possible

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

Ceci étant exposé, aux termes de l'article 215-1 du code des douanes communautaires, lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent les faits qui font naître cette dette, ou si ce lieu

de l'article 351 du code de douanes national.

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

367 du code des douanes).

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

et simple de la société SAS DHL Global Forwarding France SAS au paiement de la dette douanière, même si l'article 213 du code des Douanes communautaires prévoyant la solidarité des débiteurs reste applicable

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

du code des douanes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.