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22 résultats pour « Article 21N49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2296a34ad10008581888

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions ; A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364f

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

Source officielle

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