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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
7 mai 2026
[Q] ; -dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article
5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
[W] et la SCI Mercure 22 à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Par des dernières conclusions remises au greffe par la
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9731cdc6046d4765439b
20 mai 2026
[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1136a8cdc6046d47a62abc
22 mai 2026
450 du code de procédure civile.
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés
1ère Chambre
69f2eba8cdc6046d470d252a
29 avril 2026
Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, Mme [Z] [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile et, aux termes de ses derniers écrits
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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