et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

207 de l'annexe II au code général des impôts ; - elle se prévaut de la réponse ministérielle n° 58198 à M.

du code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

d'Outre-mer conformément aux dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts et pour l'année 2016 une somme de 23 200 euros.