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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Jurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants
Service des Référés
6710aa53be64d7e510244fc4
16 octobre 2024
Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.
2ème chambre section C
6a0452a4cdc6046d479380e9
7 mai 2026
145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
Elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L 231-9 et L 236-2 du Code du travail, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, réformer
6253ca89bd3db21cbdd8b4ab
9 mai 2008
L 241- 8 du code de la construction et de l'habitation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile ; -- il ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
8 relatif aux dégâts des eaux excluant 'les dommages ayant pour cause manifeste la vétusté, l'incurie dans les réparations et l'entretien, sauf cas fortuit et de force majeure' et de l'article 15 relatif
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ()". 8.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7d85cdc6046d47043a0e
Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.
14e chambre
5fd9c37642806dba758452bf
28 novembre 2019
809 du code de procédure civile, L.2325-1 et suivants, L.2323-8, L.2323-10, R.2323-1-3, et R.2323-1-5 du code du travail, de : - dire que le comité social économique de l'UES Astek vient aux droits du
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2417667/8 du 23 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2024 sont annulés.
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