Par conclusions du 20 janvier 2026, la société [L] [H] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 2321 du code civil, de confirmer le jugement déféré, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2328-1 du code du travail et du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L 4742-1 du code du travail.

L.2323-4 du code du travail ; - qu'en application des articles L.2323-4 et L.2323-1 du code du travail, seul le comité d'entreprise dispose d'un droit propre à agir pour solliciter la communication

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

le prévoient les dispositions de l'article L.2323-34 du code du travail.

par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

Elle indique qu'elle a rempli ses obligations de consultation des représentants du personnel ( articles L.4612-11, L.2323-15 et L.2323-30 et L.2325-26 du Code du Travail) car une commission de la formation

L. 2325-35 du code du travail.

Cette demande doit être regardée comme une demande de communication des éléments manquants et de prolongation du délai de consultation au sens de l'article L. 23236-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté