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3 702 résultats pour « Article 242-1 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db38a85971c3ac1ffa8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a ainsi procédé à une régularisation en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706- 1 35 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac6b63d827c909cac6f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7270d808eb34e4553d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8def

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

191 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

1997, à TOURS 37- SAINT MALO 35, NATINF 003188, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

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CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6f2f5f3246ff381532

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'Urssaf réplique qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 8271-6-1 du Code du travail, 61-1 du Code pénal et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, que les auditions d'une personne à l'égard

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CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c707

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

475-1 du Code de Procédure Pénale * Pour Monsieur H...

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033b4ce40fb9e684c97bc66

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Elle rappelle qu'en application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut procéder à une répartition différente du coût de l'accident du travail et qu'en l'espèce la gravité de

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CA

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

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