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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
Elle a ainsi procédé à une régularisation en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
475-1 du code de procédure pénale.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...
2ème chambre civile - HSC
6a0ea151cdc6046d4766a32a
20 mai 2026
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706- 1 35 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac6f
6 janvier 2023
L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
1ère Chambre
69fad7b6cdc6046d47c0af72
27 avril 2026
Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d2
11 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
6793332d32b173f45a7c8def
23 janvier 2025
à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
6253cd10bd3db21cbdd92303
6 novembre 2014
191 du code de procédure pénale.
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
1997, à TOURS 37- SAINT MALO 35, NATINF 003188, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6
Pôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
L'Urssaf réplique qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 8271-6-1 du Code du travail, 61-1 du Code pénal et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, que les auditions d'une personne à l'égard
6253caeabd3db21cbdd8c707
8 octobre 2008
475-1 du Code de Procédure Pénale * Pour Monsieur H...
Pôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc66
20 avril 2017
Elle rappelle qu'en application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut procéder à une répartition différente du coût de l'accident du travail et qu'en l'espèce la gravité de
Section C
6a210bd7cdc6046d4709488e
[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.
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