DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société TURBOMECA à repositionner M. 

la somme de 1.098 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile Suivant