recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 2224 du code civil.'

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société La Marine demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1304, 1347, 1353, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).