L'article 1403 du même code indique que 'chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

application de l'article 114 du code de procédure civile.

Quant aux sujétions imprévues : 24.

[F] et la société Metis à leur payer la somme de 10 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, M.

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Elle fait valoir, comme en première instance, que le non respect de ces délais d'exécution lui ont imposé des surcoûts. 24.