CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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