S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

En application de l'article 367 du code des douanes national, la présente instance est dépourvue de dépens.

DES DOUANES ET DROI TS INDIRECTS DE [Localité 4] domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat

38, 369, 414, 423, 424, 426, 427, 428, 437, 432- bis et 438 du Code des Douanes, d'avoir à Camphin en Pévèle et sur l'arrondissement judiciaire de Lille, le 19 octobre 2007, en tout cas depuis temps

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

la somme de 2500 euros au titre dudit article 700 et dit, en application de l'article 367 du code des douanes, n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

d'un montant de 450.407 euros doit être rejetée, - dire n'y avoir lieu à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.

, infraction prévue par les articles 222-36 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté

DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

de l'article 220 § 2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 §1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil d'appel et aux dépens.

367 du code des douanes).