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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative :/1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
nationalité française [Adresse 124] [Localité 78] Madame [ZL] [HA] née le [Date naissance 42] 1955 à [Localité 146] de nationalité française [Adresse 124] [Localité 78] Monsieur [PH] [HB]
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
au demeurant prévue en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - les articles L. 122-11, L. 122-5 et L. 222-10 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 04 novembre 2019 dans les deux instances, la SA ALBINGIA demande à la cour: Vu les articles 1199, 1240, 1353 et 1733 du code civil, Vu les articles L.124-3 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
Source officiellePage 2 sur 79