Le 17 novembre 2022, l'inspecteur des finances publiques a ainsi adressé à la société [D] Profils une proposition de rectification au visa du d) du II de l'article 44 quindecies du CGI aux termes duquel

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des

en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1°

A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

prévus à l'article 44 octies du code général des impôts dont il a bénéficié au titre des trois années vérifiées.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

Aux termes de l’article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le crédit d'impôt sollicité n'est pas subordonné à un agrément ministériel préalable ; l'article 244 quater W du code général des impôts

en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en

44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code et satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne

Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable. () ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice