Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure pénale, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. 

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[C] et Mme [H] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, venant aux droits de la société [2], à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

la référence aux articles L.312-1 et suivants du même code figurant dans les conditions générales.

450 du code de procédure civile

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.