450 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

450 du code de procédure civile