AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a210847cdc6046d4708cb1c
3 juin 2026
3 juin 2026
[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 567
Chambre sociale 4-5
69fd6ed8cdc6046d4701e0ef
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle