Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. " L'article 932 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

également commis une illégalité fautive en méconnaissant son devoir de placement adapté des détenus garanti par les articles 717-2 et 716 du code de procédure pénale et par la circulaire du 14 avril 2011

450 du code de procédure civile

Selon l'article R. 715-13 du même code, applicable à , " Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école

de l'article 710 et 711 du Code de procédure pénale.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

L. 711-1 du code de la consommation, - déclare en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement, - fixe pour les seuls besoins de la procédure de surendettement

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

191 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

710 du Code général des impôts.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2013, la société COTY GERMANY demande à la Cour, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

qu'il a également violé, en statuant ainsi, les dispositions de l'article 51 du code pénal et L 716-13 du Code de Propriété Intellectuelle.

B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711-1, L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

132-4 du Code Pénal, 710 à 712 du Code de Procédure Pénale ; Confirme le jugement déféré, LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié