L.114-17 et L.114-l7-1 du Code de la sécurité sociale ; - Rappelé que Mme [T] [F] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue à l'article L.751-1 du Code de la consommation pour une durée

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

également commis une illégalité fautive en méconnaissant son devoir de placement adapté des détenus garanti par les articles 717-2 et 716 du code de procédure pénale et par la circulaire du 14 avril 2011

4.4 b de la directive CE n° 89/104 à la lumière de laquelle l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété et au constat des actes de commercialisation réalisés depuis 1995

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

. - La saisine du tribunal Le tribunal a été saisi en date du 21 juillet 2006 d'une requête en omission de statuer déposée par le conseil de Sarah X..., en application de l'article 710 et 711 du Code

L 711-1 et suivants, L 713-3 et L 716-5 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la Société Al Concept à payer au Conseil des Grands Crus Classés en 1855 la somme de 50 000€

[W] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Sur ce, L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 761-1 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

710 du Code général des impôts.

L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prohibent l'usage illicite de marque, "..., sauf autorisation du propriétaire" ; que l'article L 716-1 du même code dispose :"L'atteinte portée

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à l 711-4.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié