a infligé l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014 ainsi que l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

d'une société de personnes, de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du compte courant d'associé constituait un revenu distribué imposable entre ses mains en vertu de l'article 111 a du code général des impôts.

et non comme des travaux d'entretien, de réparation ou encore d'amélioration au sens du a) ou du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

dispositions de l'article 150-0 ter du code général des impôts.

d'une société de personnes, de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts.

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ().

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance

8 du code général des impôts.

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; l'administration a considéré à tort que les loyers perçus étaient entièrement compensés par les subventions accordées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils