de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

 » visés à l'article 776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières

9, 11, 56, 114, 133, 134, 142, 770 et 771du Code de procédure civile et des articles L.131-3, L. 331-1-1 L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.

450 du code de procédure civile

L'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ' ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

ne pouvant pas être assimilé à une décision de sursis ; Considérant que la société Swissincense réplique qu'en premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

Après avoir sollicité les observations des parties, par ordonnance du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre a déclaré au visa de l'article 795 du code de procédure civile cet appel irrecevable

450 du Code de procédure civile

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence n'est pas susceptible de contredit

450 du code de procédure civile

relève de l'article 776 du code de procédure civile et aucunement de l'appel-compétence, -'constater que' les sociétés Orano Cycle et Areva ont interjeté appel dans les délais impartis, A titre

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur

Enfin, aux termes de l’article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / (…) / Toutefois